« PLAN INNOVATION » APRES CONSULTATION NATIONALE Présenté par Madame Nicole Fontaine Ministre déléguée à l’Industrie et Madame Claudie Haigneré Ministre déléguée à la Recherche et aux Nouvelles Technologies PRESENTATION DETAILLEE DES MESURES 1) Un Statut pour les « Investisseurs Providentiels » (business angels) 2) Une aide aux projets des « Jeunes Entreprises Innovantes » 3) De nouvelles aides ciblées pour l’innovation 4) Des financements publics plus proches du terrain 5) Une meilleure valorisation de la recherche par les entreprises 6) L’innovation, priorité nationale et européenne 7) Le soutien à la R&D industrielle stratégique 1 La Société Unipersonnelle d’Investissement Providentiel (business angels) Cette mesure est destinée à toutes les jeunes entreprises, qu’elles réalisent des dépenses de R&D ou non. Il s’agit d’accroître le nombre des « business angels », qui sont susceptibles d’apporter aux jeunes entreprises à la fois des capitaux et leur expérience de la gestion et du développement. A l’heure actuelle, cette catégorie d’investisseurs est proportionnellement dix à vingt fois moins représentée en France que dans les économies anglo-saxonnes. Très largement approuvé lors de la consultation nationale (80% de réponses favorables), le principe d’un véhicule fiscal en faveur des « business angels », proposé en décembre, est confirmé. Des précisions sont apportées sur sa mise en oeuvre. Objectif : Aujourd’hui, le nombre des business angels en France est estimé autour de 3.000 à 4.000, avec des investissements annuels de l’ordre de 70.000 € en moyenne. Mais on en compte environ 50.000 au Royaume- Uni et entre 300.000 et 500.000 aux Etats-Unis : même en tenant compte de la taille respective de ces pays, c’est proportionnellement 10 à 20 fois plus. Or, ces investisseurs sont extrêmement utiles aux jeunes entreprises, particulièrement celles qui innovent, car ils leur apportent des capitaux mais aussi, le plus souvent, leur forte expérience professionnelle. Il s’agit donc de favoriser le développement de ce type d’investisseurs et de les inciter à apporter des fonds à des entreprises en création, en leur permettant de gérer leur portefeuille de participations dans un outil juridique spécifique , bénéficiant d’un avantage fiscal reflétant le risque élevé de tels investissements. Ce véhicule sera une « Société Unipersonnelle d’Investissement Providentiel » (SUIP) détenue par un seul associé personne physique. La SUIP bénéficiera d’un régime propre, indépendant de celui du capital-risque. Description : i) Nature juridique : société anonyme simplifiée unipersonnelle (S.A.S.U.) ; ii) Ratio prudentiel : pas de contrainte (contrairement aux Sociétés de Capital Risque où une participation ne doit pas représenter plus de 25% de sa situation nette comptable) ; iii) Ratio d’emprise : une participation ne pourrait représenter moins de 5% du capital de la société concernée (pour inciter à une implication forte de l’investisseur) ni plus de 20% de ce capital ; iv) Objet social exclusif : la SUIP aura pour objet social exclusif de souscrire en numéraire au capital de sociétés répondant aux critères ci-dessous, ou leur faire des avances en compte courant ; v) Durée de l’investissement dans les sociétés : il n’y aura pas de durée minimale, mais l’avantage fiscal détaillé ci-après s’appliquera pour une durée limitée dans le temps (10 ans). Critères d’éligibilité des participations détenues : vi) La société devra avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de l’investissement ; vii) elle devra correspondre à une création d’activité ou à une reprise en cas de redressement judiciaire ; viii) elle devra exercer une activité commerciale, industrielle, financière ou artisanale, ce qui exclut les sociétés holding ; ix) son capital devra être détenu majoritairement par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues majoritairement par des personnes physiques. Toutefois, l’associé unique et les membres de sa famille ne pourront détenir ensemble plus de 25% des droits dans les bénéfices des sociétés figurant à l’actif de la SUIP ; x) elle devra être issue d’un pays de l’Union Européenne ; xi) elle devra être soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent ; xii) l’associé unique et les membres de sa famille ne pourront exercer de fonction de direction au sein de sociétés figurant à l’actif de la SUIP. Avantages fiscaux : La SUIP sera exonérée d’impôt sur les sociétés jusqu’au terme du 10ème exercice suivant celui de sa création. L’actionnaire, souscripteur initial, sera exonéré d’impôt sur le revenu à raison des distributions de la SUIP, lesquelles comprennent notamment les plus-values de cession réalisées par la SUIP sur les sociétéscibles. Ces distributions resteront soumises aux prélèvements sociaux. En revanche, l’actionnaire de la SUIP ne pourra bénéficier de la réduction d’impôt pour souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées (réduction d’impôt « Madelin ») au titre de ses investissements dans la SUIP. Calendrier de mise en oeuvre : Le texte législatif instituant les SUIP fait actuellement l’objet de consultations avec les professionnels et les associations, organisées par la Direction Générale des Impôts (Direction de la Législation Fiscale) et le Trésor. Ce texte sera présenté au Parlement à l’automne. Une fois voté, ce nouveau régime devrait donc être applicable à compter du 1er janvier 2004. L’Etat s’appuiera notamment sur les réseaux associatifs d’investisseurs individuels pour promouvoir ce nouveau statut. Une étude d’impact sera réalisée au bout de 3 ans pour évaluer l’efficacité de la mesure et le développement des business angels en France. 2 Une aide aux projets de R&D des « Jeunes Entreprises Innovantes » Cette mesure vise volontairement un public d’entreprises plus précis : celles qui se créent autour de projets de R&D et d’innovation et qui supportent de lourdes charges d’investissement et de développement avant de commercialiser leurs produits et d’accéder à la rentabilité. Il faut les aider à passer ce cap difficile. La mesure a été calibrée pour réduire les coûts de leurs projets de R&D, à travers une exonération forte et de longue durée des charges sociales afférentes. La mesure est également destinée à améliorer la rentabilité des projets, afin d’attirer davantage d’investisseurs dans ces sociétés en rémunérant mieux leur prise de risques. Très largement approuvé lors de la consultation nationale (85% de réponses favorables), le dispositif proposé en décembre a été ajusté pour le rendre compatible avec l’encadrement communautaire des aides à la R&D, après un travail approfondi avec la Commission européenne. Il lui a été notifié et devrait être approuvé très prochainement. Objectif : Il s’agit d’apporter un soutien spécifique aux jeunes entreprises spécialisées dans l’innovation qui mènent des projets de R&D car ces entreprises ne sont souvent pas rentables avant plusieurs années. La justification économique est double : i) soutenir des entreprises particulièrement innovantes, dont l’effort de R&D bénéficie indirectement à toute l’économie et contribue de façon déterminante à la croissance et à la productivité (« croissance endogène ») ou permet d’avoir des positions de leadership dans des secteurs de pointe ; ii) réduire leurs risques de défaillances durant leurs premières années et améliorer leurs perspectives de rentabilité à moyen terme, afin d’encourager le secteur bancaire et surtout les investisseurs privés à s’engager auprès de ces entreprises. Ainsi soutenues, ces jeunes entreprises seront mieux à même de mener à bien des projets de R&D lourds qui pèsent sur leurs comptes d’exploitation et de conduire ces projets avec succès. Cette proposition concrétise un engagement du Président de la République. Description : Par rapport à la première proposition de mesure en faveur de la « Jeune Entreprise Innovante » présentée en décembre, ce dispositif a été retravaillé en liaison avec les services de la Commission européenne, afin de le rendre compatible avec l’encadrement communautaire des aides à la R&D. Le soutien financier apporté par les pouvoirs publics est ainsi scindé en deux blocs : 1 – Tout d’abord, une exonération des charges sociales patronales totale pendant 8 ans pour les personnels qui participent à des projets de R&D au sein de l’entreprise. Il s’agit des « chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui » définis par l’encadrement communautaire des aides à la R&D (JOCE du 17 février 1996, annexe II) et des personnels indispensables, directement ou indirectement, à la conduite de ces projets. Cette exonération est une « aide d’Etat » au sens communautaire. Ce nouveau régime d’aide a donc été notifié par les autorités françaises et le collège des Commissaires devrait statuer prochainement pour examiner sa compatibilité avec le Traité. La France entend proposer aux autres Etats-membres de l’U.E. d’adopter ce régime d’aide, afin de mettre en oeuvre concrètement une véritable politique européenne en faveur de l’innovation. 2 – Ensuite, trois exonérations complémentaires : a) une exonération d’impôt sur les sociétés, totale sur les trois premiers exercices bénéficiaires, puis dégressive (50%) sur les deux exercices suivants ; b) une exonération des taxes locales (taxe professionnelle, taxes foncières sur les propriétés bâties), sur délibération des collectivités territoriales ; c) pour les actionnaires individuels de ces sociétés, une exonération d’impôt sur les plus-values sur les titres détenus depuis plus de 3 ans. Dans un premier temps, les mesures a) et b) seront plafonnées sous le « seuil de minimis » de la Commission européenne , c’est-à-dire que les avantages ne pourront excéder 100.000 € sur 3 ans pour chaque entreprise concernée. Grâce au respect de ce plafond, ces mesures ne seront pas considérées par la Commission comme des aides d’Etat affectant la concurrence. Les autorités françaises sont en train d’étudier avec la Commission les conditions dans lesquelles ces deux dispositifs pourraient être étendus. Les avantages dont bénéficieront les projets de R&D des jeunes entreprises innovantes pourront être cumulés, mais leur total devra, en tout état de cause, respecter le plafond de 35% de l’ensemble des dépenses de R&D engagées par ces entreprises. Champ d’application et durée : L’objectif est d’aider les entreprises pendant leurs premières années et lorsqu’elles sont les plus fragiles. Pour être éligibles, les entreprises devront donc répondre à 4 critères : i) avoir moins de 8 ans1 et exercer une activité nouvelle (au sens de l’article 44 sexies du CGI) ; ii) être des PME au sens de la définition communautaire, c’est-à-dire des entreprises n’employant pas plus de 250 personnes, dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 40 M€, ou dont le total du bilan n’excède pas 27 M€ et qui ne sont pas détenues à hauteur de 25% ou plus du capital et des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises qui ne sont pas des PME. Cette définition exclut les filiales de groupes ; iii) démontrer l’existence d’un ou plusieurs projets de R&D, conduits dans le temps : ces projets devront être présentés à l’administration a priori, l’entreprise devra en faire un compte-rendu chaque année dans ses comptes, et la finalisation de ces projets sera également contrôlée a posteriori ; iv) démontrer un effort intense et continu dans leurs dépenses de R&D qui devront être supérieures à 15% de leurs charges totales. Ces dépenses de R&D sont identiques à celles prises en compte pour le Crédit Impôt Recherche (article 244 quater B du CGI). Elles pourront bénéficier du « rescrit fiscal » qui permet leur reconnaissance a priori par l’administration. Ce régime va être instauré pour 10 ans et une évaluation régulière de son efficacité sera dressée. La date d’entrée dans le dispositif conditionne l’ampleur de l’exonération : ainsi une entreprise de 6 ans éligible bénéficiera d’exonérations pendant 2 ans – jusqu’à son huitième anniversaire. Calendrier de mise en oeuvre : Le texte législatif sera présenté au Parlement à l’automne. Une fois voté, ce nouveau régime devrait donc être applicable à compter du 1er janvier 2004. 3 De nouvelles aides ciblées en faveur de l’innovation Cette mesure concerne toutes les entreprises qui réalisent des efforts d’innovation, quels que soient leurs tailles et leurs âges. Ce sont des allègements fiscaux très ciblés, directement liés aux dépenses de R&D des entreprises, afin de les inciter à accroître ce type de dépenses. Très largement approuvé à travers la consultation nationale (plus de 80% de réponses favorables), le dispositif proposé en décembre est donc confirmé. Deux autres aides fiscales bénéficieront à l’ensemble des entreprises innovantes : • l’exonération de taxe professionnelle sur les investissements de R&D, prévue par l’article 82 de la loi de finances pour 2003, sera confirmée en 2004 ; • le retour des règles d’amortissement dégressif des investissements de R&D à leur niveau antérieur à 2001 et alignement sur les règles américaines. Exonération de la taxe professionnelle : A compter de 2003, la part de la taxe professionnelle assise sur les salaires a été définitivement supprimée. L’assiette de cet impôt repose désormais intégralement sur les immobilisations et pèse sur l’investissement. Un premier allègement a été réalisé dans la loi de finances pour 2003, qui institue un dégrèvement de taxe professionnelle « correspondant aux immobilisations créées ou acquises à l’état neuf à compter du 1er janvier 2003 et relevant du champ du crédit impôt recherche », c’est-à-dire aux investissements de R&D. Il s’agit de pérenniser cette exonération : les immobilisations en R&D à compter de 2003 seront définitivement exclues de la base de la taxe professionnelle. Accélération de l’amortissement dégressif : Les règles d’amortissement dégressif pour toutes les immobilisations ont été révisées à la baisse à compter du 1er janvier 2001 : pour les immobilisations dont la durée normale d’utilisation est de 5 ans, le taux d’amortissement de la première année a été abaissé à 35% (coefficient de 1,75 par rapport au taux linéaire de 20%) au lieu de 40% précédemment (coefficient de 2). Il s’agit de revenir au taux dégressif de 40% la première année pour les seules immobilisations liées à la recherche scientifique et technique. Ce taux est celui qui est appliqué par exemple aux Etats-Unis. Crédit Impôt Recherche : La consultation nationale a permis de recueillir de nombreuses suggestions et avis sur l’évolution souhaitable du Crédit Impôt Recherche, qui doit être renouvelé d’ici la fin de l’année. La réflexion engagée se poursuit et la rénovation de ce mécanisme fiscal sera précisée lors de la préparation des orientations budgétaires pour 2004. 4 Des financements publics plus proches du terrain Cette mesure vise à simplifier l’accès des entreprises aux aides à l’innovation dont elles peuvent bénéficier. Il s’agit de mieux faire fonctionner en réseau les organismes qui accordent et gèrent des aides aux entreprises, afin que les entreprises ne soient pas obligées de dupliquer leurs démarches et aient une meilleure connaissance de leurs droits. L’ANVAR est appelée à jouer un rôle d’animation de ce réseau. La consultation nationale a confirmé que les mécanismes d’aides à l’innovation sont trop nombreux, complexes et difficiles d’accès (75% des réponses). Il a aussi été demandé que soit précisée la notion de « guichet unique » annoncée en décembre, ce qui est fait. L’ANVAR sera « un animateur de réseau » des aides à l’innovation en faveur des PME-PMI, en liaison avec les collectivités locales, les associations, les réseaux nationaux de recherche et les Chambres de Commerce et d’Industrie Les aides publiques aux entreprises pour l’innovation et la recherche sont multiples : programme ATOUT, Crédit Impôt Recherche, subventions à des projets de R&D industrielle par le ministère chargé de l’Industrie, subventions du Fonds pour la Recherche Technologique, subventions sectorielles (Transports, Défense,…), avances remboursables de l’ANVAR, etc. Elles sont instruites et gérées au plan local (DRIRE, DRRT, délégations de l’ANVAR) ou au niveau central des ministères. C’est une source de complexité, de perte de temps, et parfois de démotivation ou de renoncement pour les entreprises qui seraient éligibles à ces aides, en particulier les plus petites d’entre elles qui n’ont pas la possibilité de consacrer des efforts importants à les obtenir. Pour améliorer concrètement l’accès des entreprises aux aides, il faut donc à la fois : • que les organismes chargés de gérer ces aides travaillent davantage en réseau, en échangeant leurs informations, en « référençant » entre elles les entreprises vers les interlocuteurs pertinents, en affichant de la façon la plus exhaustive possible l’ensemble des aides disponibles ; • que les entreprises trouvent localement des relais de proximité pour accéder à la meilleure information possible sur les aides disponibles. C’est notamment le rôle des Chambres de Commerce et d’Industrie, dont le maillage territorial est dense – près de 200 CCI en France à ce jour – et qui sont l’émanation des entreprises. L’ACFCI s’est engagée à relayer activement l’information sur les aides à l’innovation auprès des PME-PMI, par les moyens d’action dont disposent les CCI, notamment leurs Agences Régionales d’Information Scientifique et Technique ; …/… · que les aides à l’innovation soient mises en cohérence sur le plan local : c’est le rôle que l’ANVAR2 se propose d’exercer auprès des collectivités. Ainsi, cette agence : – proposera ses conseils aux collectivités qui voudront développer leurs interventions en faveur de l’innovation, – cherchera à mobiliser toutes les ressources disponibles sur des projets, en particulier les aides des programmes européens, – veillera à la bonne diffusion de l’information à l’échelon régional, notamment en s’appuyant sur les CCI dans le cadre d’une convention nationale. Déjà coordinateur national pour le programme européen Eurêka, l’ANVAR pourra jouer de même un rôle d’animation en réseau et de coordination pour les autres aides. L’agence pourra développer sa fonction d’expert localement, tout en restant un établissement public de l’Etat afin d’assurer une cohérence nationale et diffuser les meilleures pratiques sur le territoire. L’ANVAR proposera localement ce dispositif aux collectivités concernées, notamment dans le cadre des débats sur la décentralisation. Une instance régionale d’orientation pourrait être mise en place avec les régions. L’ANVAR proposera également aux collectivités de mettre en place un Fonds régional d’aide à l’innovation : ainsi, l’instruction et la gestion des aides pourraient être assurées par l’ANVAR pour le compte de la collectivité concernée. Le Gouvernement veillera à ce que le nouveau contrat pluriannuel entre l’Etat et l’ANVAR, qui entrera en vigueur en 2004, tienne compte des missions confiées à l’agence. 2 L’ANVAR a une expertise reconnue dans l’évaluation des projets. Bénéficiant d’une structure nationale et donc de compétences et d’outils partagés, l’agence est un EPIC très décentralisé : les deux tiers de ses effectifs sont en région (25 délégations) et 97 % des décisions d’octroi des aides sont prises sur place par les délégués régionaux. Elle s’est associée aux autres acteurs locaux dans le cadre de partenariats : 18 conventions sont en vigueur avec les conseils régionaux et 12 avec les départements. 5 Mieux valoriser la recherche par les entreprises Cette mesure vise à mieux valoriser les résultats de la recherche et les investissements réalisés sur des projets de recherche. Le financement de la recherche est nécessaire, encore faut-il bien dépenser et valoriser l’investissement financier. Pour cela, trois chemins de valorisation sont encouragés simultanément : le contrat de partenariat entre recherche publique et privée pour transformer une idée ou un produit commercialisé sur le marché ; le dépôt et l’exploitation d’un portefeuille de brevets ; et la création de jeunes entreprises innovantes. Mieux valoriser la recherche, c’est donner la priorité à la qualité et à la professionnalisation pour que les investisseurs aient confiance. La consultation nationale a confirmé qu’une meilleure valorisation des résultats de la recherche est une priorité. 90% des participants estiment que les relations entre la recherche publique et les entreprises ne sont pas ou peu satisfaisantes. Nous avons l’obligation d’agir, de créer des passerelles, de développer un langage commun et de rassembler les énergies et les compétences pour mieux valoriser les résultats de la recherche entre secteur public et privé. Les brevets sont un outil essentiel de valorisation des résultats et de langage commun. La majorité des participants estiment également que les entreprises privées et les chercheurs doivent participer davantage aux structures de valorisation des établissements publics, et de façon générale doivent mettre leurs savoirfaire au service de la valorisation des résultats de la recherche, quel que soit le chemin privilégié (75%). La création d’entreprise est reconnue également à l’unanimité comme un moyen à part entière pour valoriser les résultats de la recherche. Dans cette logique, malgré les progrès permis par la loi sur l’innovation de juillet 1999, les professionnels soulignent encore : • l’insuffisance des relations professionnelles et financières entre le monde de la recherche et le monde de l’entreprise, en particulier les PME/PMI. Seulement 10% des PME ont un partenariat avec une université française, contre 55% dans les pays d’Europe du nord et 25% en moyenne en Europe ; • la trop faible valorisation de la recherche en France, qu’illustre la décroissance de notre pays en part mondiale des dépôts de brevets (8,4% en 1990, 7,2% en 1999). Or, la recherche a évidemment besoin de relations étroites avec les entreprises pour transformer ses acquis en sources d’innovation et de productivité pour l’économie. Il faut donc densifier ces relations et développer des modes de valorisation plus ambitieux pour les résultats de la recherche. A) Renforcer l’articulation Recherche – Innovation en entreprise Plusieurs outils seront utilisés et renforcés pour rapprocher le monde de l’entreprise et celui de la recherche : A.1) Renforcer le partenariat entre la recherche publique et la recherche industrielle • Doubler progressivement le nombre des doctorants en entreprises d’ici 2010 : Pour renforcer le partenariat entre recherche publique et privée, il faut créer des passerelles entre les laboratoires et les entreprises. Pour cela, les conventions « C.I.F.R.E. », gérées par l’ANRT, permettent à des doctorants de réaliser leur thèse en entreprise en partenariat avec un laboratoire public. Autour d’un projet industriel, les doctorants associent à une formation de haut niveau, une expérience de trois ans dans le secteur économique. Ils se familiarisent avec le fonctionnement de l’entreprise et s’ouvrent à l’esprit d’entreprise. Les conventions sont co-financées par les entreprises et par l’Etat. Leur nombre aujourd’hui stagne autour de 800 alors qu’il existe une demande potentielle des entreprises pour doubler ce chiffre. Or, ce mécanisme est efficace puisqu’il provoque une embauche dans 90% des cas, dont près de la moitié dans une PME-PMI. A raison de 80 conventions de plus par an, l’objectif de 1.500 conventions annuelles pourrait être atteint en 2010. Le montant des bourses sera également réexaminé. Le PLF 2003 s’inscrit déjà dans cette logique en prévoyant 60 bourses supplémentaires par rapport à 2002. Une large campagne de communication auprès des jeunes et des actions seront organisées par le Ministère chargé de la Recherche et l’ANRT pour les sensibiliser et les aider dans leurs démarches de demandes de conventions. • Instaurer un stage d’initiation à l’entreprise pour les doctorants : Les doctorants seront incités à découvrir le monde de l’entreprise, en réalisant un stage en entreprise de 3 à 6 mois, via la signature d’une convention de stage entre l’établissement d’enseignement supérieur et l’entreprise. Il sera recommandé de conserver un lien entre l’activité de l’entreprise d’accueil et du laboratoire d’origine. sur un thème présentant un lien avec leur thèse de recherche. L’étudiant qui aura cette opportunité apprendra ainsi à travailler et à dialoguer avec le chercheur du secteur privé, s’imprégnera de la culture de gestion de projets sur objectifs, de dépôt de brevets, de l’évaluation. Ce stage fera l’objet d’un mémoire qui sera valorisé lors de la soutenance de thèse. Les industriels devraient être ainsi invités à participer en plus grand nombre aux jurys de ces thèses. Les stages d’initiation à l’entreprise constituent un outil supplémentaire par rapport aux actions de formation à l’entreprise ou de visites d’entreprises menées par les écoles doctorales. Un portail devrait être mis en place pour permettre aux chercheurs, laboratoires et industriels de se rencontrer pour établir ces stages. Modalités et calendrier de mise en oeuvre : un décret sera établi et le nouveau régime devrait être applicable au 1er janvier 2004. • Instaurer une prime au partenariat entre recherche publique et recherche privée, sur la base d’un vrai programme scientifique d’un minimum de deux ans, suivi dans le temps : Une prime sera accordée à l’initiateur et à l’exécutant d’un contrat de collaboration pour lequel l’industriel apportera le financement du programme, et l’établissement d’enseignement supérieur et de recherche apportera ses chercheurs, ses connaissances et son matériel scientifique. Le contrat de collaboration devra avoir un vrai programme scientifique et le chercheur devra faire preuve de son implication dans ce programme. Le programme de recherche devra être établi pour une durée minimale de deux ans. La prime sera versée au chercheur en fin de contrat, pour valider l’objectif scientifique, et chaque chercheur ne pourra bénéficier de plus de deux primes en même temps. Cette mesure a comme objectif de favoriser le partenariat entre recherche publique et privée, pour une meilleure valorisation des résultats de la recherche publique par les entreprises. Elle a également comme objectif d’augmenter la part privée d’investissement en R&D, point faible français vis-à-vis de nos partenaires européens. En parallèle, une prime ‘environnement’ sera versée pour permettre à l’établissement de re-diriger l’enveloppe vers l’équipe ou le laboratoire de l’initiateur et de l’exécutant du contrat pour lui permettre de renforcer sa recherche dans son champ d’expertise. Cette prime sera versée à chaque établissement d’enseignement supérieur et de recherche en fonction du nombre de contrats de partenariats industriels établis dans l’année et comme définis ci-dessus. La cellule de valorisation pourrait être impliquée dans cet exercice. Modalités et calendrier de mise en oeuvre : un décret est en cours de rédaction. Ces mesures devraient être applicables au plus tard le 1er janvier 2004. A.2) Capitaliser sur les cellules de valorisation Professionnaliser les cellules de valorisation, et bien les articuler entre elles Les cellules de valorisation doivent s’intégrer complètement dans la politique d’établissement et doivent contribuer à la stratégie de cet environnement. Leur rôle est clé. Elles sont souvent les premiers interlocuteurs privilégiés et identifiés pour les entreprises. Elles doivent être réactives, souples, compétentes, et ouvertes sur le monde extérieur. • Faciliter et améliorer le fonctionnement Intensifier la mise en place des « S.A.I.C. » : - Les « services d’activités industrielles et commerciales » (S.A.I.C.) ont été instaurés par la loi de 1999 sur l’innovation. Une expérimentation portant sur une douzaine d’établissements a été mise en place et s’est terminée fin décembre. Ce sont les services de valorisation des universités. Ils ont théoriquement pour but de regrouper toutes les activités relevant de la valorisation de la recherche publique au sein des établissements d’enseignement supérieur : prestations de services, gestion des contrats de recherche, exploitation des brevets et licences, commercialisation des produits de leurs activités. - L’action des S.A.I.C. doit être clarifiée et améliorée: en améliorant le cadre créé par les S.A.I.C., en favorisant les partenariats en matière de valorisation de la recherche, en définissant au préalable le partage entre les ayants-droits sur les brevets (contrat-cadre), en désignant clairement les chefs de file des projets au sein des partenariats de recherche, en généralisant les « meilleures pratiques » lors de la négociation des contrats entre unités de recherche, en réexaminant leur cadre fiscal, juridique et comptable. Des S.A.I.C. seront mis en place progressivement dans un plus grand nombre d’établissements. La participation d’entreprises privées aux S.A.I.C. devrait être également recherchée, ce qui suppose d’aménager leur statut juridique en ce sens. • Permettre une action professionnelle renforcée pour les cellules de valorisation des établissements publics de recherche : - Les cellules de valorisation sont souvent encore sous-dimensionnées ; elles ont besoin d’être renforcées et de bénéficier de compétences spécifiques, de ‘métiers spécifiques’ pour mener à bien leurs missions et leurs échanges réactifs avec les industriels. -La participation d’entreprises privées ou de professionnels issus du secteur privé. devrait être également recherchée et facilitée. • Les bourses de technologies Mises en place avec le concours des centres de recherche pour les aider à vendre leurs brevets, elles seront réorganisées en établissant une charte des bonnes pratiques et en labellisant les bourses répondant à la charte. L’ANVAR sera chargée de cette action. …/… • Articuler les actions et les missions des cellules de valorisation des établissements d’enseignement supérieur et de recherche : -Les politiques de valorisation des établissements d’enseignement supérieur, des CHU et des organismes publics de recherche diffèrent entre elles et manquent de cohérence. Un audit réalisé en Europe et en Amérique du Nord permettra d’identifier les « meilleures pratiques » en matière de transfert de technologies afin de les analyser, de les adapter et de les mettre ensuite en oeuvre en France. -Les missions et l’intervention des cellules de tous les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche doivent être précisément articulées en cohérence. La notion de mutualisation de compétences et d’actions devra être réfléchie. Elle sera d’autant plus pertinente et efficace que de nombreux contrats de la recherche publique sont des contrats qui impliquent ces différents établissements. Modalités et calendrier de mise en oeuvre : des groupes de travail seront mis en place avec tous les acteurs concernés par ce chantier. Des orientations et des améliorations devraient être apportées avant la fin de l’année 2003. A.3) Reconnaître les efforts de valorisation et d’innovation des chercheurs Établir une « Charte d’évaluation » pour reconnaître les efforts des chercheurs du secteur public, en particulier d’Innovation Pour mieux valoriser les résultats de la recherche, les chercheurs du secteur public qui réalisent des efforts dans cette direction devraient être mieux reconnus et encouragés. Ils devraient bénéficier d’une politique d’évaluation au sein de leur organisme de recherche, en tenant compte d’indicateurs définis. Cette reconnaissance est l’un des éléments de langage commun à développer entre recherche publique et privée, pour un meilleur partenariat. En s’appuyant notamment sur cet audit, une « Charte d’évaluation » des laboratoires et des chercheurs du secteur public sera rédigée et diffusée à tous les organismes publiques de recherche. Elle sera un outil de partage d’expériences, chacun devant ensuite se l’approprier et la personnaliser. Elle définira sa mise en place, une doctrine claire d’évaluation prenant davantage en compte leurs efforts dans la diffusion et la valorisation de l’innovation. Cette charte sera rédigée dans ce sens par le Ministère délégué à la Recherche et aux Nouvelles Technologies à partir de l’inventaire des pratiques d’évaluation des chercheurs, recueilli auprès des établissements d’enseignement supérieur et de recherche étrangers de renom, et ceux français qui ont été questionnés et consultés sur leurs initiatives déjà existantes. Cette charte rédigée sera validée en concertation. Un contrat sera alors passé entre chaque organisme et l’Etat pour l’application et le suivi de ces bonnes pratiques. Une démarche analogue sera étudiée pour les universités. Modalités et calendrier de mise en oeuvre : une première trame de document devrait être prête pour début mai. Après une phase de concertation avec les acteurs, une trame finale sera diffusée à chaque établissement, comme outil de partage d’expériences, entre novembre et décembre 2003. B) Accroître les dépôts de brevets par les chercheurs : Malgré les dispositions favorables du décret de 1996-2001 sur la propriété intellectuelle des chercheurs, qui leur accorde les droits sur les résultats de leur recherche, les chercheurs des organismes de recherche publique français ne déposent pas assez de brevets par rapport à leurs homologues de l’étranger et du secteur privé. Bruxelles nous demande d’améliorer nos efforts. Pour pallier cette déficience, nous proposons d’agir à deux niveaux : la sensibilisation, et l’incitation. Les participants de la consultation nationale sont conscients de cette priorité pour ‘protéger notre connaissance’ et rester compétitif. …/… • Une campagne de sensibilisation des chercheurs du secteur public aux brevets : Pour sensibiliser les chercheurs aux enjeux de la propriété intellectuelle, il sera mis en place une campagne de sensibilisation systématique des chercheurs à l’intérêt de sanctionner leur recherche par le dépôt d'un brevet, de gérer un portefeuille de brevets et de licencier le brevet à un industriel moyennant retour d’un brevet et pas seulement par une publication. La campagne sera lancée pendant les mois de septembre à décembre 2003, en parallèle dans toutes les régions de France et dans tous les laboratoires, avec l’appui du Ministère délégué à la Recherche, des DRRT, des professionnels, des cellules de valorisation, des collectivités territoriales et des régions. Elle aura pour but de sensibiliser le chercheur à l’enjeu de la propriété intellectuelle. L’outil pédagogique a été préparé avec des professionnels de la propriété intellectuelle. L’organisation d’un tour de France dans les laboratoires de recherche est en cours. • Une prime individuelle et ‘environnement’ pour le dépôt et la licence industrielle du brevet Une prime sera accordée aux inventeurs physiques des organismes de recherche publique et des universités lorsque l’activité inventive est liée à l’activité principale de leur recherche. 25% de cette prime seront versés au dépôt du brevet ; 75% de cette prime seront versés lors de la licence ou du contrat de cession du brevet pour privilégier la qualité du brevet, son utilisation par un industriel et contribuer ainsi à un continuum essentiel entre recherche publique et privée. Le champ des personnels concernés par le décret de 1996 sera aussi étendu, et le remboursement des frais réels liés à l’intéressement du chercheur sera amélioré. En parallèle, une prime ‘environnement’ sera versée pour chaque établissement d’enseignement supérieur et de recherche en fonction du nombre de brevets déposés et licenciés à une entreprise chaque année. La cellule de valorisation pourrait être chargée de ce recensement. La prime ‘environnement’ sera reversée par l’établissement à l’équipe et au laboratoire du/des inventeurs pour continuer la recherche dans la prolongation des travaux de son brevet. Modalités et calendrier de mise en oeuvre : un décret est en cours de rédaction. Ces mesures devraient être applicables au plus tard le 1er janvier 2004. C) Renforcer la création d’entreprises innovantes à partir de la recherche • Augmenter la participation des chercheurs du secteur public aux jeunes entreprises innovantes : Les personnels des EPIC (Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial), hors loi sur l’Innovation et la Recherche de 1999, ne sont pas protégés contre des poursuites pénales pour prise illégale d’intérêt, lorsqu’ils prennent des participations dans les entreprises qui exploitent leurs brevets ou avec laquelle ils ont des contrats de collaboration de recherche. Ce n’est pas le cas des personnels des EPSCP (Etablissement Public à caractère Scientifique, Culturel et Pédagogiques) et des EPST (Etablissement Public à caractère Scientifique et Technique) qui sont protégés par la loi de 1999. Pour remédier à cette situation, les agents des EPIC seront protégés de poursuite pénale dans le cas de participation dans des jeunes entreprises qui exploitent leurs brevets ou avec laquelle ils ont des contrats, par décret. Modalités et calendrier de mise en place : un décret est en cours de rédaction et de validation. Cette mesure devrait être applicable au 1er janvier 2004. • Améliorer les conditions du « concours national d’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes » : Créé en 1999, ce concours a permis de soutenir un millier de projets sur près de 6.700 qui ont été présentés en leur accordant près de 570 subventions pour des études de faisabilité (plafonnées à 70% des dépenses et 45.000 €) et près de 430 subventions pour la phase de création–développement (plafonnées à 50% des dépenses et 450.000 €). Ces prix sont gérés par l’ANVAR. Ce concours est doté de 30 millions d’Euros par an, dont 25M€ par la ministère chargé de la Recherche, avec la participation du Fonds Social Européen (FSE) et 5M€ de l’ANVAR.Les lauréats proviennent à 55% du secteur privé et à 45% du secteur public. La majorité des lauréats est dans les secteurs des biotechnologies, l’informatique, l’électronique ou les télécommunications. Ce Concours a contribué à créer, sur la période 1999 – 2002, plus de 460 entreprises et environ 2500 emplois. L’impact de ce concours pourrait être accru dès cette édition avec un règlement amélioré. A partir de 2004, il retiendra moins de projets au niveau national (de l’ordre de 150) mais les collectivités locales seront incitées à attribuer des prix aux projets sélectionnés par les jurys régionaux « labellisés régionaux » mais non « primés » au niveau national. L’évaluation des dossiers sera améliorée ainsi que les modalités de versement de la subvention. De plus, une mission sera réalisée par les corps d’inspection ministériels sur les améliorations à apporter à la loi pour la recherche et l’innovation de juillet 1999, notamment afin de bénéficier du retour d’expérience des quelques 200 projets réalisés. • Pérenniser les incubateurs publics : Les incubateurs exercent un rôle utile en amont de la création d’entreprise, en apportant des ressources essentielles : hébergement et soutien logistique, conseil et assistance, formation, accès au financement et aux business angels, mise en réseaux, etc. Ces structures se sont multipliées à la fin des années 1990, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Elles connaissent aujourd’hui des difficultés à faire émerger des projets structurellement rentables. Elles font face au tarissement des financements spécialisés dans l’amorçage, qui ne peuvent prendre efficacement le relais des incubateurs. Aujourd’hui, il existe 31 incubateurs publics. L’incubateur est aujourd’hui un véritable lieu de partenariat entre l’Etat et les régions. Sur la période 1999-2001, l’Etat a co-financé, avec le concours de l’Europe et des collectivités territoriales, 31 incubateurs publics à hauteur d’environ 25 M€ pour aider près de 900 projets, accompagner 750 projets d’entreprise innovante issus ou liés à la recherche publique, pour créer 350 entreprises et environ 1350 emplois. Pour conforter ce dispositif, l’Etat a décidé de poursuivre son soutien financier aux incubateurs après et en fonction de l’évaluation de la performance et du professionnalisme de chacun. Les dossiers d’évaluation ont été envoyés dès le début de cette année avec une liste d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs de performance et de professionnalisme, un Comité d’évaluation a été mis en place ainsi qu’une équipe d’évaluation qui se rendra dans chaque incubateur. Un dossier bilan avec présentation de leurs compétences, de leur programme prévisionnel d’activité avec des objectifs précis quantitatifs et qualitatifs et d’un plan de financement est demandé pour chaque incubateur. Le Comité de pilotage se prononcera fin avril sur le refinancement des incubateurs dont le financement est arrivé ou arrive à terme actuellement, avec une enveloppe globale dédiée de 3 M€. Les décisions de refinancement des 31 incubateurs publics, à l’issue de l’évaluation, seront rendues en juillet 2003. En fonction de cette évaluation, les incubateurs seront re-financés avec un contrat d’objectifs. Des objectifs de mission, de professionnalisation et de qualité de ces structures, des objectifs d’ouverture sur le secteur privé et de pérennisation à terme, seront fixés. Ces objectifs, définis dans un groupe de travail et en concertation avec les principaux acteurs et partenaires, feront l’objet de propositions courant 2003. Ils seront intégrés dans la nouvelle convention Ministère / Incubateur dès 2004, en parallèle de leur re-financement. En parallèle, une démarche de « labellisation » des incubateurs, tant publics que privés, sera étudié e ainsi qu’un appel plus systématique à l’expertise de la BDPME et de SOFARIS dans le montage des financements. Par ailleurs, le choix du statut juridique des incubateurs devra être défini rapidement, et au plus tard le 1er janvier 2004 : le choix du statut des incubateurs sera fonction des missions, des organisations nouvelles pour une meilleure professionnalisation, de leur ouverture au secteur privé et de leur pérennité. …/… · Accroître les moyens d’intervention dans l’amorçage : En effet, « l’amorçage », c’est-à-dire le financement de l’entreprise technologique au moment de sa création (« 1er tour »), est une étape difficile dans la chaîne de financement de l’innovation du fait de la mauvaise conjoncture. Les fonds spécialisés dans l’amorçage, créés récemment, ont eu un impact significatif sur le marché. Ils pratiquent une forte sélectivité mais peinent encore à trouver leur rentabilité. Les fonds de capital- risque plus traditionnels préfèrent financer les entreprises en aval aux chances de succès plus affirmées. Le financement de cette phase cruciale du démarrage des entreprises innovantes doit être consolidé. A la suite d’une large consultation auprès des entreprises et des professionnels du capital-risque, l’Etat et la CDC ont décidé d’engager deux séries d’actions concrètes. 1) D’une part, le groupe CDC va consacrer 30 M€ en faveur du capital-amorçage dans le cadre du programme d’intérêt général « PME Innovation ». Cet effort permettra : i) de participer au financement de nouveaux fonds destinés à des entreprises en création, issues des pôles d’excellence technologique. Ces fonds devront être adossés à des structures reconnues pour leur capacité à favoriser l’émergence de projets d’entreprises technologiques d’envergure internationale. Ces fonds pourront avoir une taille modeste, devront être dotés d’une politique d’investissement sélective (comité de sélection, critères,..) et développés par des équipes locales, à même de gérer le fonds de façon indépendante. La part de la CDC PME dans ces fonds ne dépassera pas un tiers et ils devront être souscrits par un ou plusieurs partenaires privés ; ii) d’accroître les interventions de la CDC auprès des fonds d’amorçage existants, l’objectif étant de financer un nombre plus élevé d’entreprises innovantes en création, mais aussi d’apporter à chaque opération des capitaux plus importants, afin de consolider la viabilité et d’accompagner le développement de ces entreprises ; L’intervention de la CDC PME accordera une importance particulière au financement des premiers tours. Elle se fera pour partie avec des partenaires privés. Elle sera contractualisée dans la convention pluri-annuelle de la CDC avec l’Etat concernant le programme PME Innovation. 2) D’autre part, la CDC PME poursuivra sa politique d'investissement à titre minoritaire dans des fonds de capital-risque, notamment dans des fonds sectoriels. Deux nouveaux fonds d'amorçage, investissant dans les secteurs de l'énergie et de l'environnement, ainsi que des micro- et nano-technologies, sont en cours de création. Par ailleurs, la montée en puissance du dispositif Biotech Garantie, filiale de SOFARIS, opérationnel depuis l'automne 2002, permettra d'accompagner le développement de certains secteurs généralement peu ciblés par le capital-risque, tels que les sociétés de sous-traitance technologique dans les biotechnologies. · Etudier la faisabilité de la « titrisation de brevets » dans le secteur public : Les pouvoirs publics étudient la mise en place des véhicules de titrisation de droits de propriété intellectuelle. Une autre voie, expérimentée en Suisse, est également examinée : il s’agit de sociétés de portefeuille de droits intellectuels bénéficiant d’avantages fiscaux. Les travaux sur la titrisation se poursuivent. Plusieurs grandes institutions publiques de recherche examinent le principe et les modalités techniques de mise en oeuvre, en liaison avec le Trésor. Les études de faisabilité seront bientôt finalisées. Mais différentes difficultés techniques restent à surmonter. Le concept devrait pouvoir être validé par des investisseurs lorsque les conditions de marché le permettront. 6 L’innovation, priorité nationale et européenne Il s’agit de sensibiliser les étudiants à l’innovation et à la R&D afin d’accroître les vocations de chercheurs – plus particulièrement de chercheurs en entreprises – et de diffuser plus largement l’esprit d’entreprise. Il s’agit également de promouvoir la politique en faveur de l’innovation à l’échelle européenne : la France souscrit pleinement aux orientations qui ont été arrêtées au niveau communautaire et qui visent à atteindre 3% du PIB en dépenses de R&D à l’horizon 2010. Il faut donner à cette politique une application concrète, en proposant à nos partenaires de généraliser les meilleures pratiques et les mesures ambitieuses comme « l’aide aux projets des jeunes entreprises innovantes ». D’autres actions pourront être entreprises si certains outils communautaires sont rénovés, comme l’encadrement des aides à la R&D. La France entend nourrir le dialogue avec ses partenaires et avec la Commission sur ce terrain. Très largement approuvés lors de la consultation nationale (90% de réponses favorables), ces axes d’actions annoncés en décembre sont confirmés et précisés dans leurs modalités d’application. A) L’innovation, priorité nationale via l’Education : La consultation nationale a confirmé que la diffusion de « l’esprit d’entreprendre » et que la formation à l’entreprenariat correspondent à un vrai besoin pour les professionnels, en vue de favoriser l’innovation. Il est important de développer la connaissance de l’entreprise et la culture de l’innovation très tôt dans l’enseignement scolaire, comme dans l’enseignement supérieur et la recherche. Pour cela, il faut s’appuyer sur des actions de sensibilisation, un système de cours et de formations réalisées par des professionnels, y compris par des industriels, et il faut modifier des attitudes essentielles à la base. Il faut cibler les élèves, les étudiants, les chercheurs mais également les enseignants et les formateurs. En décembre dernier, plusieurs actions de sensibilisation ont été proposées : 1) poursuivre le recensement des expériences de sensibilisation à l’innovation et à l’entreprenariat déjà menées dans les établissements d’enseignement supérieur, les universités et les organismes de formation supérieure, en vue de généraliser les meilleures d’entre elles ; étendre ce recensement aux initiatives réalisées par les organismes publics de recherche ; 2) faire réaliser des outils pédagogiques sur l’innovation et l’entreprenariat pour les enseignants, en particulier à travers l’Observatoire des Pratiques Pédagogiques en Entreprenariat ; 3) lancer des actions expérimentales avec les écoles supérieures, en s’appuyant sur la charte des écoles d’ingénieurs pour l’industrie signée en 1999 (Mines, Télécom, écoles consulaires, etc.) ; 4) développer des opérations avec la « Fédération Sciences, Techniques Jeunesse » qui regroupe les différents clubs scientifiques qui ont accompagné et formé à la culture scientifique depuis une trentaine d’année plus d’un million de jeunes ; 5) impliquer dans les actions nouvelles les correspondants « Innovation » dans chaque rectorat. …/… 6) expérimenter et mettre en place des « Maisons de l’Entreprenariat » dans les universités : ils seront des lieux de rencontre entre étudiants, professeurs et industriels, et lieux de formation et d’initiation à l’entreprenariat. Le cahier des charges de ces « Maisons » est en cours d’étude. Elles devront impliquer des professionnels et des industriels. Elles devraient être expérimentées dès 2004. La finalisation de ces actions est en cours et elles feront prochainement l’objet d’une circulaire interministérielle d’application aux Préfets et aux Recteurs . B) L’innovation, priorité européenne L’objectif d’atteindre 3% du PIB en dépenses de R&D a été retenu au niveau européen. La Commission européenne a défini des orientations communes pour la politique d’innovation et de R&D, auxquelles la France souscrit pleinement. Toutefois, dans la déclinaison de ces politiques, chaque pays prend des mesures en ce sens, mais sans véritable logique d’ensemble. Par ailleurs, l’encadrement communautaire des aides à la R&D est restrictif. La France doit donc être moteur dans l’Europe de l’Innovation. Elle a amorcé cette dynamique, puisque la Commission européenne a salué positivement le « Plan Innovation » français. Ces mesures sont en cohérence avec les orientations de la Commission Européenne pour l’innovation. Comme cela a été annoncé le 11 décembre dernier, la France a fait des propositions concrètes au Conseil Européen des 20-21 mars 2003 à Bruxelles, notamment : – Favoriser l’accès à l’innovation et à la R&D des PME, afin de dynamiser l’économie et de créer des emplois, en développant les réseaux de centres de compétence technologique ; – Améliorer le financement de la R&D : amplifier les dispositifs de financement public des Etats membres en faveur de la R&D des entreprises, notamment via le Crédit Impôt Recherche qui a prouvé son efficacité ; encourager la multiplication des « business angels » et le capital-investissement régional, en clarifiant leur statut, afin de développer le marché du capital amorçage ; construire un environnement fiscal et juridique adapté pour le développement du capital-investissement en Europe, ainsi que pour les jeunes entreprises innovantes ; – Renforcer les liens entre la recherche publique et l’industrie, notamment en favorisant la culture de l’esprit d’entreprise : établir des priorités claires et cohérentes pour R&D publique en faisant participer plus systématiquement l’industrie à leur définition dans les domaines industriels ou technologiques où cela est pertinent ; développer une approche commune des grands équipements scientifiques et encourager les partenariats public-privé autour de ces équipements ; encourager davantage le développement de partenariats et de regroupements de R&D entre le secteur public et le secteur privé qui aboutissent à la commercialisation des résultats et à la création d’emplois ; – Mieux prendre en compte la R&D et l’innovation dans la stratégie et la gestion des entreprises, en augmentant le rôle des associations industrielles au niveau national et européen dans la promotion de la prise de conscience et de l’utilisation des bonnes pratiques de gestion de la R&D ; – Assouplir le régime des aides à la R&D en encourageant la Commission à accorder dans des conditions plus souples le statut de projet d’intérêt européen (article 87-3b) qui permet de majorer les intensités d’aide admises, et à adopter un règlement d’exemption de notification d'abord pour les aides à la R&D accordées aux PME, et éventuellement ensuite pour l’ensemble des aides à R&D. Sans entrer dans une logique d’harmonisation trop lourde, les autorités françaises souhaitent aller plus loin et proposent que la réflexion sur l’innovation soit approfondie au sein du Conseil. Enfin, l’accord intervenu sur le brevet communautaire est une avancée importante qui va faciliter la gestion des entreprises et des laboratoires de recherche. Les autorités françaises vont participer activement à sa mise en place, qui implique une révision de certains règlements de la Commission. Ce brevet sera ensuite délivré par l’Office Européen des Brevets (O.E.B.). 7 Le soutien à la R&D industrielle stratégique Cette mesure vise à renforcer la recherche et développement industrielle. Il s’agit d’apporter un soutien ciblé à des projets à caractère stratégique, en articulation avec le 6ème Programme Communautaire de Recherche et Développement, en consolidant les Réseaux de Recherche et d’Innovation Technologique et les « clusters » EUREKA, tout en développant les pôles d’excellence de R&D industrielle. La consultation nationale a confirmé les attentes du terrain en faveur des projets de R&D industrielle stratégique. Il s’agit de soutenir des actions ciblées, à fort effet de levier, associant une pluralité d’acteurs et correspondant à des priorités nationales. 1 – Soutenir les projets de R&D industriels stratégiques : La R&D stratégique est un élément essentiel de la compétitivité internationale des pays à fort coût de main d’oeuvre. Cette action est nécessairement conduite au niveau de l’Etat en cohérence avec les actions communautaires (PCRD) et intergouvernementales (EUREKA). Elle nécessite de focaliser les ressources technologiques et financières sur un petit nombre de domaines prioritaires, dans le cadre de projets coopératifs de grande ampleur. Ce type d’actions est d’autant plus nécessaire dans une période de baisse des investissements. L’investissement des entreprises dans la R&D, déterminant pour la compétitivité future de l’industrie, doit en effet être maintenu autant que possible malgré les aléas conjoncturels, en fonction des moyens financiers disponibles. Trois domaines prioritaires sont identifiés pour 2003-2004 : -les technologies de l’information et de la communication (composants électroniques et nanotechnologies, logiciels, télécommunications, société de l’information et multimédia…) ; -la qualité de la vie, la gestion du vivant et l’environnement (sciences du vivant, eau et environnement) ; -la croissance et la compétitivité durables (transports terrestres, matériaux et procédés, technologies clés liées à la performance des entreprises). Les moyens attribués à ces actions seront précisés lors des orientations budgétaires pour 2004. …/… 2 - Consolider les réseaux de recherche et d’innovation technologique et les « clusters » EURÊKA : La mise en oeuvre des crédits nationaux de soutien à la R&D industrielle stratégique doit être structurée autour de deux modèles principaux : -au niveau national, des réseaux de recherche et d'innovation technologique (RRIT) , -au niveau européen, des « clusters » EURÊKA. Les réseaux de recherche et d’innovation technologique constituent un outil important pour la mise en oeuvre de la politique de R&D industrielle stratégique. Ils fédèrent et structurent les communautés d’acteurs de la R&D, provenant de la recherche publique, des entreprises et de l’administration, dans les domaines stratégiques. Leur rôle actuel est principalement de faire émerger des projets coopératifs sur des thèmes prioritaires, notamment à travers des appels à propositions, puis de labelliser les meilleurs projets. Ces réseaux ont montré leur efficacité pour créer une véritable dynamique de coopération. Ils seront renforcés dans leurs moyens de fonctionnement et leur rôle sera élargi dans trois directions : -contribuer à assurer la prospective technologique dans leurs domaines propres, comme l’ont déjà fait certains d’entre eux; -s’ouvrir à l’international, en particulier au niveau européen, en créant des liens avec les autres réseaux similaires, notamment pour faire émerger des projets dans le cadre d’EUREKA et du PCRD ; -participer à la communication sur la R&D industrielle. Les « clusters » EUREKA permettent de concentrer l’essentiel des financements de ce programme européen sur quelques domaines stratégiques, dans le cadre d’un véritable co-pilotage entre les Etats et les industriels de ces domaines. Ces « clusters » constituent de fait le seul instrument permettant d’assurer, au niveau européen, le soutien à des industries qui ne concernent qu’un nombre restreint d’Etats membres (et que, de ce fait, les fonds communautaires de R&D ne peuvent pas financer). 3 -Développer les pôles d’excellence de R&D industrielle : L’exemple national et international montre le rôle structurant, pour le développement territorial et industriel, de « pôles d’excellence » à visibilité mondiale. Ces pôles impliquent la concentration, dans une même zone géographique et un même domaine technologique, de moyens complémentaires dépassant une certaine masse critique : des centres de recherche publics et privés d’excellence, des entreprises technologiques leaders, un tissu de PME réactif, des centres de formation. L’intervention des collectivités territoriales en soutien à la R&D industrielle offre des perspectives intéressantes, à condition d’être ciblées sur de vraies priorités stratégiques. Pour cela, il faut mobiliser des crédits nationaux, à la fois pour orienter les collectivités vers un tel ciblage et pour jouer un rôle de catalyseur (en termes non seulement de complémentarité des sources de financement mais aussi d’expertise, que ce soit sur le plan technique ou sur celui du montage administratif des dossiers). Une démarche de ce type a permis l’opération « Crolles II », qui associe ST Microelectronics, Motorola et Philips et constitue le plus important investissement industriel réalisé en France depuis de nombreuses années. Il va permettre de bâtir, près de Grenoble, un pôle d’excellence mondial de recherche dans le secteur hautement stratégique des nanotechnologies. Le gouvernement entend s’appuyer sur cette expérience pour renforcer la coopération entre les services de l’État, les acteurs locaux et les entreprises, et favoriser l’émergence d’autres pôles d’excellence de R&D industrielle.