La loi sur l’innovation 
et la recherche 

la 

Objectif 
et contexte 
de la loi 

pourfavoriser 
création d’entre p r i s ede technologies

innovantes 

La loi sur l’innovation et la re c h e rche du 12 juillet 1999* favorise, par un ensemble 
de dispositions, le transfert de technologies de la re c h e rche publique vers l’économie 
et la création d’entreprises innovantes. 

No t re pays dispose d’importantes capacités en matière scientifique et technologique 
mais l’articulation des découvertes avec les activités industrielles s’effectue moins 
facilement que dans d’autres pays industrialisés. L’ i n s u ffisance de cette collaboration 
se constate à la fois sur le plan des stru c t u res, dans la difficulté d’instaurer 
des partenariats efficaces entre les organismes de re c h e rche et les entreprises, 
et sur le plan humain, dans la faiblesse des relations entretenues entre les personnels 
de la re c h e rche et le monde économique. 

Alors que l’expérience montre que la valorisation des résultats de la re c h e rche est 
un facteur important du dynamisme de l’économie, le nombre d’entreprises créées 
chaque année à partir des résultats de la re c h e rche publique reste encore trop faible. 
O r, ce sont ces entreprises qui disposent du plus fort potentiel de cro i s s a n c e . 

La loi sur l’innovation et la re c h e rche a pour objectif de renverser cette tendance 
et d’offrir un cadre juridique favorisant la création d’entreprise de technologies 
innovantes, notamment par des jeunes, qu’ils soient chercheurs, étudiants ou salariés. 

* Loi n°99-587 du 12 juillet 1999 parue au Journal officiel du 13 juillet 1999. 

Les 4 volets 

La mobilité 

de la loi 

1 . La mobilité des hommes et des femmes 
de la re c h e rche vers l'entre p r i s e 
2 . Les collaborations entre la re c h e rche publique 
et les entreprises 
3 . Le cadre fiscal pour les entreprises innovantes 
4 . Le cadre juridique pour les entreprises innovantes 
des personnelsde la recherche 
vers l'entreprise 

Les coopérations 

Créer une entre p r i s e 

C h e rcheurs, enseignants-chercheurs, ingénieurs, jeunes docteurs, personnels techniques ou administratifs peuvent désorm a i s 
p a rticiper à la création d’une entreprise qui 
valorise leurs travaux de re c h e rche. Ils sont 
autorisés à participer en tant qu’associé ou 
dirigeant à cette entreprise nouvelle, pendant 
une période à l’issue de laquelle ils peuvent 
choisir entre le retour dans le service public et 
le départ définitif dans l’entreprise. Durant 
cette période, et pour une durée maximale de 
6 ans, ils sont détachés ou mis à disposition. 
Ils conservent par conséquent leur statut de 
f o n c t i o n n a i re . 

La loi permet ainsi la prise en charge du salaire du créateur d’entreprise par son org a n i s m e 
d’origine dans la phase de démarrage de celleci, et elle évite que le déroulement de carr i è re 
des personnels de re c h e rche qui s’investissent 
dans la création d’entreprise ne soit pénalisé. 
Un contrat précise les liens entre l’entre p r i s e 
et l’établissement dont le chercheur valorise 
les travaux. 

Ê t re consultant : 
le concours scientifique 

Les personnels de re c h e rche peuvent apport e r 
leur concours scientifique à une entreprise qui 

valorise leurs travaux de re c h e rche, tout en 
restant dans le service public. 

P a rticiper au capital 
d’une entre p r i s e 

La loi permet à tout personnel de recherche 
de participer au capital d’une entreprise qui 
valorise ses travaux de recherche. La prise 
de participation peut représenter jusqu’à 
15 % du capital de l’entreprise. L’agent s’engage, en contrepartie, à ne pas participer à 
la négociation des contrats entre l’établissement dont il relève et cette entreprise. 

Siéger au conseil d’administration 
d’une entre p r i s e 

C h e rcheurs et enseignants-chercheurs peuvent être membres d’un organe dirigeant 
d’une entreprise. 

A qui s’adresser ? 

La demande doit être soumise à l’autorité 
(organisme, université…) dont relèvent les 
personnels de re c h e rche. L’autorité doit 
ensuite saisir, pour avis, la commission de 
déontologie de la fonction publique de l’Etat. 

e n t re 
la re c h e rc h e 
publique etles entreprises 

Créer des incubateurs 
d ’ e n t re p r i s e s 

Les établissements d’enseignement supérieur 
et de re c h e rche peuvent créer des incubateurs 
afin de mettre à la disposition de porteurs de 
p rojets de création d’entreprise, ou de jeunes 
e n t reprises, des locaux, des équipements et 
du matériel. Cette mesure encourage part i c u-
l i è rement la création d’entreprise de haute 
technologie par des personnels de la 
re c h e rche et des étudiants. 

Développer des serv i c e s 
de valorisation de la re c h e rc h e 

Les universités et les établissements de 
re c h e rche peuvent créer des « s e rvices d’activités industrielles et commerc i a l e s » pour 
g é rer leurs contrats de re c h e rche avec des 

e n t reprises ou avec d’autres collectivités 
publiques. Ces services peuvent également 
re g rouper des activités telles que la gestion 
des brevets, les prestations de services ou 
e n c o re les activités éditoriales. Des règles 
b u d g é t a i res et comptables plus souples sont 
instaurées, permettant la pro f e s s i o n n a l i s a t i o n 
de ces activités et le re c rutement de personnel 
c o n t r a c t u e l . 

Simplifier les form a l i t é s 
a d m i n i s t r a t i v e s 
et la gestion des contrats 

La loi simplifie les créations de filiales et de 
g roupements d’intérêt public (GIP) qui fédèrent des organismes de re c h e rche, des universités et des entreprises. En outre, les établissements d’enseignement supérieur et de 


recherche peuvent dorénavant cotiser aux 
ASSEDIC pour leurs personnels contractuels. 
Cette mesure, en évitant le recours à des 
associations, tend à améliorer la protection 
sociale des agents. 
La loi clarifie, par ailleurs, le cadre juridique 
des conventions conclues entre les lycées 
technologiques ou professionnels et les entre

prises pour que les entreprises puissent mieux 
bénéficier du potentiel technologique de ces 
é t a b l i s s e m e n t s . 

Enfin, des contrats pluriannuels entre l’Etat 
et les établissements publics de recherche 
faciliteront notamment le transfert de technologie. 

Le cadre fiscal


pourles entre p r i s e sinnovantes 

Le cadre juridique 

Assouplir le régime des BSPCE 

La loi assouplit le dispositif des bons de 
souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) afin que toutes les jeunes 
entreprises de croissance puissent en bénéficier. Le dispositif, qui permet d’acheter 
des actions d’une société à un prix fixé à 
l’avance, est réservé aux entreprises créées 
depuis moins de 15 ans. La loi sur l’innovation et la recherche réduit de 75 % à 25 % la 
part de capital de l’entreprise qui doit être 
détenue par les personnes physiques lors de 
l’émission des bons. 
La loi étend, par ailleurs, le bénéfice des 
BSPCE aux sociétés cotées sur le nouveau 
marché. 

Assouplir le régime des FCPI 

Le régime des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) est aussi amélioré afin de leur perm e t t re d’investir dans 
l’ensemble des entreprises innovantes. Les 
FCPI, qui drainent l’épargne des part i c u l i e r s 
dans les jeunes entreprises innovantes 

grâce à des incitations fiscales, pourro n t 
investir dans toute société agréée par 
l ’ A N VAR, dès lors que cette société n’est pas 
possédée à plus de 50 % par une entre p r i s e 
e x i s t a n t e . 

R e n d re plus avantageux 
le crédit d’impôt re c h e rc h e 

Enfin, les dispositions de la loi en matière de 
crédit d’impôt re c h e rche (CIR) devraient inciter 
à l’embauche de chercheurs. En effet, le taux 
des frais de fonctionnement, fixé forf a i t a i rement en fonction des dépenses de personnel, 
a été porté à 100 % pour les entreprises qui 
embauchent un jeune docteur. Cette nouvelle 
disposition va perm e t t re aux entreprises de 
c o o p é rer avec un personnel de haut niveau 
susceptible de leur apporter l’état des der-
n i è res connaissances dans un domaine spécifique. Elle complète les modifications qui ont 
été apportées au CIR par la loi de Finances 
pour 1999 afin d’avantager les entre p r i s e s 
innovantes (restitution immédiate du crédit 
d’impôt notamment). 

pourles entreprisesi n n o v a n t e s 

É t e n d re le régime de la société 
par actions simplifiée (SAS) 

Le statut actuel des sociétés anonymes est 
peu adapté aux jeunes entreprises à risques et 
à fort potentiel de croissance. Le régime de la 
société par actions simplifiée (SAS) vient d’être 
étendu pour que toutes les entreprises innovantes puissent en bénéficier. 

Ce régime off re une réelle souplesse : 

n une plus grande liberté contractuelle adaptée à la croissance rapide de ces entreprises 
et permettant de modifier rapidement la 
géométrie du capital et les relations entre les 
actionnaires ; 
n la possibilité d’émettre des actions de priorité en droits de vote permettant aux entrepreneurs de conserver le contrôle de la 
société sans empêcher l’apport de capitaux 
nouveaux ; 
n l’allégement du formalisme dans des sociétés disposant de peu de moyens administratifs et appelées à prendre des décisions 
rapides ; 
n la possibilité de constituer une société 
avec un seul associé. 
Renseignements 

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